Conditions générales de ventes

Les relations entre, la société Oakmont Marketing Ltd., sise Level 5, St. Julians Business Centre,  Elia Zammit Street, St. Julians STJ 3153 Malta (ci-après, « Oakmont Marketing Ltd.»), et toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale (ci-après, le « Client »), naviguant sur le site Internet marchand disponible à l’adresse URL https://projet-internet.com/ et ses sous domaines (ci-après, le « Site ») et effectuant une commande de prestations disponibles sur le Site (ci-après, les « Prestations »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »).

Tout achat sur le Site suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV. Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat sera, à défaut d’acceptation écrite de Oakmont Marketing Ltd., inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1er : Généralités

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat par le Client d’une Prestation proposée par Oakmont Marketing Ltd.

Le Client s’engage à ne pas utiliser dans un cadre professionnel et/ou revendre le matériel fourni dans le cadre de la Prestation, sans accord écrit préalable d’un représentant responsable de Oakmont Marketing Ltd.

Article 2 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, et incluent les frais de traitement de votre commande.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Le tarif applicable à une commande est celui annoncé au moment de la commande.

Article 3 : Commande

Le Client sélectionne la Prestation qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.

Avant toute commande, le Client s'engage par la présente, à prendre connaissance du descriptif détaillé du produit qu'il souhaite acquérir, ce descriptif étant consultable sur la page de commande dudit produit. Si le Client requiert certains compléments d'information, il doit en faire la demande par email à contact@oakmont-marketing.com avant l'acte d'achat.
Tout manquement à ces obligations ne sauraient être porté à la responsabilité d'Oakmont Marketing.

Le client se refuse alors par la présente à se retourner contre Oakmont Marketing pour une méconnaissance quelconque du contenu du produit qu'il souhaite commander, et ne peut faire valoir cet argument pour tout dédommagement.

Une fois la Prestation sélectionnée, le Client est redirigé vers une page comportant la description du bien et son prix.

Le Client clique ensuite une première fois pour continuer le parcours d’achat (1er clic),

Ce qui le redirige vers une page où il renseigne ses nom, prénom, adresse email et adresse postale, puis choisi son mode de règlement et clique pour Valider sa commande (2ème clic).

La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.

Le client autorise par l'execution de ce contrat de vente Oakmont Marketing ou les services sous traitants directement en lien avec le produit commandé, à lui envoyer toute correspondance par courrier ou email au sujet de sa prestation, y compris de type Lettre Recommandée Electronique à l'adresse email renseignée lors de son inscription.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les Prestations en précommande. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Le paiement par carte bancaire via les plateformes de paiement sécurisée (Stripe et LearnyPay)

  • Vous pouvez accéder ici aux Conditions Générales d’Utilisation de PayPal.

  • Les virements bancaires cia GoCardLess

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage sur une durée et sur un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut pas revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette.

Si le Client choisit le règlement par PayPal, il sera redirigé automatiquement vers le site de service de paiement susnommé.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».

Article 4 : Précommande

Pour les Prestations en précommande, c’est à dire celles que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement.

Article 5 : Conditions d’exécution des prestations

Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter de la réception par Oakmont Marketing Ltd. de la Commande faite par le Client. Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par Oakmont Marketing Ltd. et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à Oakmont Marketing Ltd.. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de la Prestation en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.

Le Client tient à la disposition de Oakmont Marketing Ltd. toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.

Article 6 : Conditions de garantie

Le paiement sur le Site donne accès à un Produit lequel constitue un support numérique indépendant de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Oakmont Marketing commence dès la validation du paiement, celui coincidant avec l'envoi des accès au produit par Oakmont Marketing à destination du client, et ce, par voie électronique. Tout défaut de réception des accès au contenu envoyé par le logiciel de messagerie, n'engage en rien la responsabilité de Oakmont Marketing qui se tient à disposition du client à l'adresse contact@oakmont-marketing.com pour lui permettre de les recouvrer à tout moment. Il en va de la responsabilité du client d'alerter Oakmont Marketing si toutefois il ne trouve pas les accès à son contenu dans la boite de réception à l'adresse email qu'il a renseigné au moment de son achat.
En ce sens, le client (ii) reconnait et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé pour ce type de contrat et en conséquence (iii) renonce expressément à son droit légal de rétractation dès l'acte d'achat.

En effet, nous rappelons, en faveur du client, que toute prestation presonnalisée (coachings, cours particuliers, support privilégié...) en complément du contenu numérique délivré par Oakmont Marketing, est proposée à titre gracieux. De ce fait, ce complément de prestation gratuit ne peut pas appéler le contenu numérique délivré, à être considéré en lui même comme étant une prestation de service personnalisée.

Vous consentez ici à reconnaitre le caractère de contenu numérique fourni sur support non matériel pour ce qui est du produit délivré par Oakmont Marketing.

Toutefois, à titre commercial, Oakmont Marketing consent par la présente à offrir à ses clients un délai de rétractation sous la double condition suivante :
1. Ne pas avoir consommé le produit de quelque manière (connexion au contenu)
2. Faire sa demande dans les 14 jours calendaires suivant l'achat du produit.

Cette demande, dans les conditions sitées préalablement, peut se faire par email à contact@oakmont-marketing.com

Et concernant les paiements échelonnés, à partir du moment ou le contenu a été consommé de quelque manière que ce soit (connexion à son espace personnel) le client n'a pas la possibilité de les faire cesser, du fait que ceux-ci font partie intégrante du prix total du produit dû à Oakmont Marketing Ltd. suite à l'acte d'achat.

Le Client s’engage donc par l’acceptation des CGV à honorer les paiements jusqu’au versement total du montant du prix du Produit.

Clause de déchéance du terme :

    1. Le défaut de paiement d’un terme à bonne date entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par l’Acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu en tout ou partie à la création de traites ou à la réception de billet à ordre. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.
    1. Les frais, débours et honoraires engagés par le Vendeur pour obtenir le paiement des marchandises seront à la charge du client au titre de l’article 700 du NCPC.

Article 7 : Responsabilité de Oakmont Marketing Ltd.

La responsabilité de Oakmont Marketing Ltd. ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains qui lui sont imputables, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image de marque, la perte de marge ou le manque à gagner. La responsabilité d’Oakmont Marketing Ltd. ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Produit ou Service imputable au Client, ou en cas de force majeure défini l’Article 9.

La responsabilité de Oakmont Marketing Ltd. au titre des Produits ou Services ne saurait en aucun cas excéder le prix de la Prestation.

Oakmont Marketing Ltd. et/ou ses éventuels sous-traitants sont tenus d’une obligation de moyens et non pas de résultats dans l’exécution de la Prestation. Le Client est seul responsable d’appliquer les techniques apprises, de passer à l’action et d’obtenir les résultats équivalents à ses propres efforts.

Le Client reconnait que son devoir de régler financièrement Oakmont Marketing après l'achat d'un de ses produits, dans les conditions définies à l'article 6, ne sauraient être corrélés de près ou de loin avec les résultats réalisés par le client.
Aucun remboursement ne pourra être demandé en lien avec les résultats obtenus par le client.

Ni Oakmont Marketing Ltd., ni ses sous-traitants éventuels, ne pourront être tenus pour responsables des conséquences des décisions du Client. En particulier, Oakmont Marketing Ltd. ne pourra être tenu responsable de la conformité du site Internet mis en place par le Client aux règles applicables en matière commerce électronique et de données personnelles.

Article 8 : Durée des actions de prestation de services

Toute prestation de service offerte a titre gratuit a une durée maximale d’un an. Le support peut se libérer de toute obligation au-delà de cette période

Article 9 : Force Majeure

Oakmont Marketing Ltd. ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement d’Oakmont Marketing Ltd., l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne. Dans ce cas les obligations d’Oakmont Marketing Ltd. sont suspendues et les délais d’exécution étendus. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier la Prestation, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Sous-traitance

Le Client autorise Oakmont Marketing Ltd. à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par Oakmont Marketing Ltd., sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, Oakmont Marketing Ltd. assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants.

Article 11 : Confidentialité

Le Client s’engage également à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut lui être communiquée par Oakmont Marketing Ltd., sur quelque support que ce soit, dans le cadre des Prestations. Le Client s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels. A ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues d’Oakmont Marketing Ltd. qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution des techniques apprises dans le cadre des Prestations. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations.

Les parties conviennent de ce qui suit :

Informations protégées :

  1. Toutes les informations écrites et verbales communiquées et divulguées aux termes de cet Accord avant ou après la date de cet Accord et indépendamment de la façon dont elles ont été fournies sont considérées comme des Informations protégées.
  2. L'employé reconnaît que dans tous les postes qu'il occupe dans le cadre et du fait de son emploi par l'employeur, l'employé utilisera, acquerra, et complétera des Informations protégées au bénéfice de l'employeur d'une manière strictement protégée. Ces informations demeurent la propriété exclusive de l'employeur.
  3. Il est entendu par « Informations protégées » toutes les données et les informations liées au Poste, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les données et les informations suivantes :
    a) « Les informations clients », qui incluent les noms des clients et de leurs représentants, les informations de contact des clients, les contrats et leurs contenus et les parties, les services à la clientèle, les données fournies par les clients, et les informations sur les produits et les services reçus ou agréés par les clients ;
    b) « La propriété intellectuelle », qui inclut les informations relatives aux droits de la propriété intellectuelle avant toute divulgation publique de telles informations, comprenant, sans toutefois s’y limiter, la nature des droits de la propriété intellectuelle, les données de fabrication, les données techniques et d’ingénierie, les concepts techniques, les données et les résultats d’essais, les résultats de simulations, la situation et le détail de la recherche et du développement de produits et de services, et les informations concernant l’acquisition, la protection, l’exercice ou la licence des droits de la propriété intellectuelle (dont les brevets, les droits d’auteur et tous autres secrets techniques et commerciaux) ;
    c) « Les informations de marketing et de développement », qui incluent les plans de marketing et développement, les données de prix et de coûts, les montants des frais et des prix, les politiques de tarification et de facturation, les procédures de cotation, les méthodes et les techniques de marketing visant à obtenir des marchés, les prévisions et les projections de volume, ainsi que les futurs plans et stratégies ;
    d) « Les activités commerciales », qui incluent les informations financières et personnelles internes, les noms et d'autres informations de fournisseurs (dont leurs caractéristiques, leurs services et leurs contrats), les informations sur les achats et les coûts internes, les manuels opérationnels et de services internes, ainsi que les méthodes et la façon de gérer les affaires ;
    e) « Les informations de produits », qui incluent toutes les spécifications des produits et les produits découlant du travail ou des projets réalisés pour l'employeur ou pour des clients de l'employeur, quelle que soit la forme du produit ou de la phase de recherche ou de développement ;
    f)« Les procédés de fabrication » qui incluent les procédés utilisés dans la création, la production et la fabrication des produits, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, ses formules, modèles, moules, méthodes, techniques, spécifications, procédés, procédures, équipements, appareils, programmes et conceptions ;
    g) « Les informations de service », qui incluent toutes les informations et les données relatives aux services fournis, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les programmes, les horaires, les effectifs, et les informations de contrôle et de formation ;
    h) « Le code informatique de propriétaire », qui inclut l’ensemble des déclarations, instructions, ou programmes, qu’ils soient sous un format lisible par une personne ou sous un format lisible par machine, qui sont exprimés, énoncés et stockés de quelconque manière et qui peuvent être utilisés directement ou indirectement dans un ordinateur (« les Programmes informatiques ») ; tous les formats de rapport, conceptions ou représentations créés ou produits par lesdits Programmes informatiques ; ainsi que toute documentation, spécification de conception et graphiques, et procédures opérationnelles qui supportent les Programmes informatiques ;
    i) « La technologie informatique », qui inclut tous les informations et équipements scientifiques et techniques relatifs à toute machine, tout appareil ou tout procédé, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les spécifications, propositions, modèles, conceptions, formules, résultats et rapports d’essais, analyses, résultats de simulation, tableaux de conditions de fonctionnement, matériels, composants, compétences industrielles, procédures d’opération et d’essai, pratiques d’atelier de fabrication, savoir-faire, et mise en œuvre ;
    j) « Les informations de comptabilité », qui incluent, sans limitation, tous les états financiers, rapports annuels, bilans, renseignements sur l’actif et le passif de la société, rapports de recettes et dépenses, rapports de pertes et profits, rapports sur les flux de trésorerie, comptes débiteurs, comptes créditeurs, rapports d’inventaire, informations sur les achats et les renseignements sur la paie ; et
    k) Les informations qui ont été divulguées par un tiers à une partie et qui sont protégées par contrat entre le tiers et ladite partie.
     
  4. Les Informations protégées n’incluent pas les informations suivantes :
    a) Les informations qui sont généralement connues dans l’industrie des parties ;
    b) Les informations qui sont ou seront rendues disponibles au public de manière licite par une partie ;
    c) Les informations qu'une partie a eues en sa possession de manière légitime avant de recevoir les Informations protégées ;
    d) Les informations qu'une partie a obtenues indépendamment et légitimement sans avoir eu recours de façon directe ou indirecte aux Informations protégées ; ou
    e) Les informations qu'une partie a obtenues d’un tiers qui a le droit de les transmettre et de les divulguer.

    Obligations de non-divulgation :
     
  5. Sauf dispositions contraires dans le présent Accord, les Informations protégées resteront la propriété exclusive de l'employeur et les informations ne seront utilisées par l'employé qu’aux fins permises. L'employé n’utilisera pas les Informations protégées à des fins qui pourraient directement ou indirectement porter préjudice à l'employeur, ses filiales, ou ses succursales.
  6. L'obligation d’assurer la non-divulgation des Informations protégées imposée dans cet Accord et l'obligation de préavis aux termes de cet Accord continueront après l’expiration ou la résiliation de cet Accord, selon le cas. Ces obligations continueront indéfiniment.
  7. Une partie destinataire peut divulguer les Informations protégées :
    1. à ses agents, représentants ou conseillers qui ont besoin d’en être informés pour les Fins permises à condition que :
      a. la partie destinataire ait informé les personnes autorisées du caractère protégé des Informations protégées ;
      b. les personnes autorisées acceptent de se conformer juridiquement aux mêmes contraintes de non-divulgation et non-utilisation de la partie destinataire
      c. la partie destinataire accepte de prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les termes de cet Accord ne soient pas violés par les personnes autorisées ; e
      d. la partie destinataire accepte d’être tenu responsable et d’indemniser la partie émettrice en cas de violation de ce présent contrat par les personnes autorisées.
    2. à une tierce partie à qui la partie émettrice a donné son consentement par écrit à une telle divulgation ; et
    3. dans la mesure requise par la loi ou sur demande de toute autorité judiciaire, administrative, gouvernementale et législative.
  8. La partie destinataire accepte de conserver toutes les Informations protégées dans son lieu de travail habituel et de les ranger séparément des autres informations et documents se trouvant au même endroit. De plus, les Informations protégées ne doivent pas être utilisées, reproduites, transformées, ou stockées sur un ordinateur.

Article 12 : Droits d’utilisation

Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproductions sur le matériel pédagogique sont la propriété exclusive de Oakmont Marketing Ltd. et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et ce pour le monde entier. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée à travers ces CGV.

Toute reproduction, totale ou partielle, ou toute modification non autorisée de ces marques, Prestations, vidéos, savoir-faire, logos et éléments graphiques ou autres reproductions sur le matériel pédagogique est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Les Prestations achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Prestations par tout autre moyen.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Oakmont Marketing Ltd.. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Oakmont Marketing Ltd.. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Oakmont Marketing Ltd. dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de non-respect de ses engagements décrits ci-dessus et notamment en cas de pratique commerciale déloyale ou de violation des droits de propriété intellectuelle d’Oakmont Marketing Ltd., notamment par la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers, Oakmont Marketing Ltd. pourra résilier de plein droit ses relations avec le Client sans indemnité et pourra réclamer le paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Oakmont Marketing Ltd. pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

Article 13 : Dispositions générales

Le fait pour Oakmont Marketing Ltd. de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition.

Oakmont Marketing Ltd. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat de la Prestation.

Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit maltais.

Date des présentes CGV : 25/05/2018